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FP Digital Business Solutions GmbH

Un entreprise du groupe FP

Bad Salzdetfurth/Niedersachsen
Griesbergstr. 8
D-31162 Bad Salzdetfurth

Téléphone : +49 (0) 5063 - 277 44 0
Télécopie : +49 (0) 5063 - 277 44 50
Support (clients sous contrat uniquement): +49 (0) 3361 6809410

Berlin/Fürstenwalde
Trebuser Str. 47, Haus 1
15517 Fürstenwalde

E-mail : info(at)fp-dbs.com
De-Mail : info(at)mentana.de-mail.de
Internet : www.fp-dbs.com

Directeurs : M. Stephan Vanberg
Tribunal d'enregistrement: Frankfurt/ Oder
Numéro d'enregistrement: HRB 13886
Numéro de TVA : DE 224 542 346

Responsable du contenu:
M. Stephan Vanberg

Avertissement de responsabilité:
Malgré un contrôle minutieux du contenu, nous n'assumons aucune responsabilité pour les contenus des liens externes. Les exploitants des sites liés sont seuls responsables de leur contenu.

Informations légales sur les produits:
Les offres de FP Digital Business Solutions GmbH (portails intermédiaires et produits de signature) sont, sauf indication contraire, adaptées à la génération et au traitement de signatures qualifiées au sens de l'article 3, point 12 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS-VO). Ces signatures sont créées à l'aide d'une unité de création de signature sécurisée et d'un composant d'application de signature sécurisé.

Produits utilisés:

• AutoSigner
• OfficeSigner

Clause de non-responsabilité pour le blog/site web:
Notre blog/site web est exclusivement destiné à la discussion des produits ou services de FP Sign. Le blog/site peut contenir des informations juridiques sur les produits ou services, mais il ne constitue pas un conseil en produit ou en droit. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des contenus présentés sur le blog/site FP Sign.

Limitation de garantie:
Les informations juridiques sur ce blog/site sont fournies "en l'état" sans garanties explicites ou implicites. Nous ne faisons aucune garantie quant aux informations sur les produits ou services ainsi qu'aux contenus juridiques du blog sur ce site. Nous vous conseillons de vérifier les détails auprès du service client compétent ou d'un avocat.

Autorité de surveillance selon l'article 2 VDG:
Les tâches de l'autorité de surveillance pour les signatures qualifiées et les produits de soutien selon l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS-VO) et § 2, alinéa 1 de la Loi sur les services de confiance (VDG) sont assumées par l'Agence fédérale des réseaux en tant qu'autorité fédérale sous la tutelle du Ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie, située à Bonn, Tulpenfeld 4, 53113 Bonn, Téléphone : 0228 14-0, www.bundesnetzagentur.de.

Remarque sur les signatures électroniques qualifiées:
Lorsque des descriptions de produits mentionnent des "signatures électroniques qualifiées, sceaux électroniques ou horodatages électroniques de fournisseurs de services de confiance qualifiés accrédités" (article 21, alinéa 2 en liaison avec l'article 3, point 16 a de l'eIDAS-VO), il est précisé que FP Digital Business Solutions GmbH n'est pas un fournisseur de services de confiance qualifié accrédité pour la création de signatures électroniques, de sceaux électroniques ou d'horodatages électroniques, mais fournit à l'utilisateur une infrastructure conforme à la loi pour l'acquisition et la gestion de ces signatures, sceaux ou horodatages (composant d'application de signature sécurisé).

Copyright et droits d'auteur:
Ce site web et tous les contenus qu'il contient sont protégés par des droits d'auteur. Toute utilisation en dehors des limites étroites de la loi sur les droits d'auteur est interdite sans l'accord écrit préalable de FP Digital Business Solutions GmbH. La reproduction, la diffusion ainsi que l'archivage électronique ou la mise à disposition électronique des contenus ne sont autorisés qu'avec l'autorisation écrite préalable de FP Digital Business Solutions GmbH. Tous les droits sont réservés.

Marques et droits de propriété:
Toutes les marques et noms de marque mentionnés sur ce site ainsi que les droits de propriété juridique des fabricants ou des propriétaires respectifs sont protégés, même s'ils ne sont pas explicitement marqués comme tels.

Consommateurs:
Toutes les offres s'adressent exclusivement aux professions libérales (§ 1 PartG) ou aux entreprises qui sont des commerçants au sens du Code de commerce. Les consommateurs sont exclus de l'utilisation de ce service. Les consommateurs qui utilisent néanmoins le service se soumettent volontairement aux règles légales plus strictes du HGB applicables aux commerçants.

Procédure de règlement des litiges conformément à l'article 36, alinéa 1:
Conformément à la Loi sur la résolution des litiges de consommation, nous vous informons que nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs. Voir également les CGV.

Droit de rétractation et information:
L'utilisateur peut révoquer sa déclaration de contrat pour la conclusion de l'utilisation du service FP Sign dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, par écrit (par exemple par De-Mail, lettre, e-mail, fax), en précisant le numéro de client. Le délai commence après réception de cette information par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat et également pas avant la satisfaction des obligations d'information du prestataire conformément à l'article 246 § 2 en liaison avec § 1, alinéa 1 et 2 EGBGB et également pas avant la satisfaction des obligations d'information du prestataire conformément à § 312e, alinéa 1, phrase 1 BGB en liaison avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la révocation à temps. La révocation doit être adressée à :

FP Digital Business Solutions GmbH
Trebuser Str. 47 Haus 1
15517 Fürstenwalde
E-mail : support(at)fp-dbs.com
De-Mail : support(at)mentana.de-mail.de
Fax : +49 (0) 5063 - 277 44 50

En cas de révocation valide, les prestations reçues doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages obtenus (par exemple, intérêts) doivent être restitués. Si l'utilisateur ne peut pas ou seulement partiellement restituer les prestations reçues ou uniquement dans un état dégradé, il doit indemniser le prestataire en conséquence. Cela peut entraîner l'obligation pour l'utilisateur de remplir ses obligations contractuelles de paiement pour la période jusqu'à la révocation. Les obligations de remboursement doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour l'utilisateur avec l'envoi de sa déclaration de révocation et pour le prestataire avec sa réception.

Gestion des plaintes :
Quelque chose ne vous satisfait pas ?

E-mail : beschwerdemanagement(at)fp-dbs.com
De-Mail : beschwerdemanagement(at)mentana.de-mail.de